Responsabilité Civile Décennale
La Responsabilité Civile Décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Que vous soyez artisan, entrepreneur ou maître d’œuvre, cette garantie protège votre responsabilité légale en cas de malfaçon, même si vous cessez votre activité.
Elle rassure vos clients et sécurise juridiquement vos chantiers.
Chez Cabinet Moïra, nous vous accompagnons dans la mise en place de votre assurance décennale, avec une solution claire, rapide et 100 % conforme à la législation.
Nous comparons plusieurs compagnies pour garantir une couverture adaptée à vos chantiers et à votre budget.
- Garantie 10 ans
- Obligation légale respectée
- Conseil personnalisé
- Tarifs compétitifs
- Assureurs spécialisés BTP
- Souscription rapide
- Couverture complète
- Attestation immédiate
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tous les professionnels du bâtiment qui réalisent des ouvrages de construction ou de rénovation structurelle.
Que couvre l’assurance décennale ?
Les dommages graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage prévu, pendant 10 ans après réception des travaux.
Que se passe-t-il en cas de sinistre ?
L’assureur prend en charge les réparations, sans attendre une décision de justice (présomption de responsabilité du constructeur).
Puis-je travailler sans assurance décennale ?
Non. En cas de contrôle ou de litige, l’absence de cette assurance peut entraîner des sanctions civiles, pénales et commerciales.